Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associati · Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C »

Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associati Art. 2

Chapitre II : Conditions spécifiques à l'agrément C

In KraftAmtlicher Text

I. - L'association doit avoir réalisé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, des missions relevant soit d'un agrément A, soit d'un agrément B, soit, dans le cas d'un renouvellement d'agrément, d'un agrément C.

II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.

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Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associati Art. 3