Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestati · Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestati Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →