Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux condit Art. 2
Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 1.300.000 F.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1998-06-24
Verwijst naar
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux condit Art. 314