Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux condit ст. 2
Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 1.300.000 F.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-06-24
Ссылается на
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux condit ст. 314