Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R210
TITRE III : Exécution des arrêtés.
La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-12-01