Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses ind · Arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses ind Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 10 F par mois.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1971-07-03