Arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses ind ст. 2
Les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 10 F par mois.
История изменений
- En vigueur depuis le 1971-07-03