Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article Art. 4

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Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le commissaire général au tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.