Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le commissaire général au tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.