Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le préfet peut, en fonction, d'une part, de la nature du sol et du relief, d'autre part, de la durée d'ouverture du terrain, du type du stationnement, de la surface à aménager et de l'utilisation des caravanes, dispenser le demandeur de fournir certaines des pièces indiquées aux articles 1er et 2.

Ссылается на

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article ст. 1
Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article ст. 2