C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 235
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Dans toutes les affaires, les chambres des mises en accusation, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 31, 020; En vigueur : 21-01-2010>