C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 300
CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
Le président peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, charger le greffier de tenir note des additions, changements ou variations qui pourraient exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations.
История изменений
- (1)<L 2019-05-05/10, art. 52, 037; En vigueur : 03-06-2019>