C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 526bis
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
<Inséré par L 2001-06-21/42, art. 59; En vigueur : 21-05-2002> Il y aura lieu également au règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque différents juges d'instruction prennent connaissance d'une même infraction ou d'infractions connexes pour lesquels le procureur fédéral est chargé de l'exercice de l'action publique.
История изменений
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 210, 014; En vigueur : 01-09-2026>