C.i.cr. ст. 527bis

<L 10-10-1967, art. 157> Les demandes en règlement de juges sont introduites par requête de la partie poursuivante, ou par un mémoire de la partie civile, appuyé des pièces justificatives.

[Les demandes en règlement de juges visées à l'article 526bis sont introduites par le procureur fédéral après concertation avec le procureur du Roi.] <L 2001-06-21/42, art. 60, 003; En vigueur : 21-05-2002>

Le premier président nomme un rapporteur, sans ordonner préalablement la communication des pièces, et on suit quant à la communication à faire au procureur général et à la fixation de l'audience, les règles prescrites par l'article 432.