C.i.cr. ст. 527

Il y aura lieu également à être réglé de juges par la Cour de cassation, lorsqu'un tribunal militaire [en temps de guerre], ou [...] tout autre tribunal d'exception, d'une part, [une cour d'appel ou une cour d'assises], un tribunal jugeant correctionnellement, un tribunal de police, ou un juge d'instruction, d'autre part, seront saisis de la connaissance de la même infraction ou d'infractions connexes. <L 10-07-1967, art. 1, 217°> <L 2003- 04-10/59, art. 87, 006; En vigueur : 01-01-2004>