C.jud. ст. 288

(La réception a lieu lors de chaque nomination, lors de chaque désignation comme chef de corps et lors de la première désignation à un mandat adjoint et lors de la première nomination en tant que juge social, conseiller social , juge consulaire ou assesseur au tribunal de l'application des peines .) <L 1998-12- 22/47, art. 52, 066; En vigueur : 02-08-2000>

La réception du premier président, des présidents, des conseillers, du procureur général, (du premier avocat général,) des avocats généraux et substituts du procureur général près la cour d'appel, (du premier avocat général,) des avocats généraux et des substituts généraux près la cour du travail ainsi que celle des greffiers en chef, se fait respectivement devant la Cour de cassation, la cour d'appel et la cour du travail, chambres assemblées, en audience publique. < 1998-12-22/47, art. 52, 066; En vigueur : 02-08-2000>

(La réception des conseillers suppléants près les cours d'appel visés à l'article 207bis, § 1er, se fait devant une des chambres de la cour d'appel présidée par le premier président ou le conseiller qui le remplace, ou devant la chambre des vacations.) <L 1997-07-09/36, art. 15, 054; En vigueur : 13-08-1997>

(La réception du procureur fédéral se fait devant la première chambre de la Cour d'appel de Bruxelles.) <L 2001-06-21/42, art. 27, 085; En vigueur : 20-07-2001>

(La réception des présidents, vice-présidents, juges ... et juges suppléants, des tribunaux de première instance, des tribunaux de l'entreprise et des juges consulaires, des présidents et vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, des procureurs du Roi, de leurs premiers substituts et de leurs substituts, des candidats-magistrats près les tribunaux de première instance, les tribunaux de l'entreprise et les parquets des procureurs du Roi, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance et les tribunaux de l'entreprise ainsi que des greffiers en chef des tribunaux précités, se fait devant une des chambres de la cour d'appel présidée par le premier président ou par le conseiller qui le remplace ou devant la chambre des vacations.) La réception du procureur de la sécurité routière se fait devant une des chambres de la cour d'appel de Bruxelles, présidée par le premier président ou le conseiller qui le remplace, ou devant la chambre des vacations. <L 2007-04-25/64, art. 100, 1°, 154; En vigueur : 01-12-2008>

(La réception des présidents, vice-présidents, juges ... et juges suppléants, des auditeurs du travail, de leurs premiers substituts et de leurs substituts, des candidats-magistrats près les tribunaux du travail et les parquets des auditeurs du travail, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours du travail et tribunaux du travail, ainsi que des greffiers en chef des tribunaux du travail se fait devant une des chambres de la cour du travail, présidée par le premier président ou par le conseiller qui le remplace ou devant la chambre des vacations.) La réception des substituts du procureur de la sécurité routière, des juristes de parquet et des criminologues près le parquet de la sécurité routière se fait devant le procureur de la sécurité routière. <L 2007-04-25/64, art. 100, 2°, 154; En vigueur : 01-12-2008>

(La réception des magistrats fédéraux des juristes de parquet et des criminologues près le parquet fédéral se fait devant le procureur fédéral.) <L 2001-06-21/42, art. 27, 085; En vigueur : 20-07-2001>

(La réception des assesseurs au tribunal de l'application des peines, effectifs et suppléants, se fait devant une chambre de la cour d'appel présidée par le premier président ou le conseiller qui le remplace, ou devant la chambre des vacations.) <L 2006-05-17/36, art. 23, 132; En vigueur : 01-02-2007>

La réception des conseillers sociaux et des juges sociaux effectifs et suppléants, se fait devant une des chambres de la cour du travail présidée par le premier président ou le conseiller qui le remplace ou devant la chambre des vacations.

(La réception des greffiers et des membres du personnel du niveau A des cours se fait devant la chambre où siège le premier président ou le conseiller qui le remplace et la réception des greffiers et des membres du personnel du niveau A des tribunaux devant la chambre où siège le président du tribunal auquel ils sont attachés, ou devant la chambre des vacations.) <L 2007-04-25/64, art. 100, 3°, 154; En vigueur : 01-12-2008>

(La réception des juges de paix et juges au tribunal de police, de leurs suppléants, de leurs greffiers en chef et greffiers se fait devant une des chambres du tribunal de première instance présidée par le président ou par le juge qui le remplace, ou devant la chambre des vacations. L'installation des référendaires près le tribunal de police a lieu conformément à l'alinéa 5.) Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la réception des juges de paix et des juges au tribunal de police, de leurs suppléants, de leurs greffiers en chef et greffiers se fait devant une chambre ou la chambre des vacations du tribunal de première instance francophone ou néerlandophone en fonction de la langue du diplôme de licencié, de docteur ou de master en droit dont ils sont porteurs, ou, en ce qui concerne les greffiers en chef et greffiers, en fonction des connaissances linguistiques attestées. <L 2007- 04-25/64, art. 100, 4°, 154; En vigueur : 01-12-2008>

(Le réception des référendaires près la Cour de cassation se fait devant une chambre de la Cour, présidée par le premier président, le président ou le président de section ou le conseiller qui le remplace.) <L 1997-05-06/38, art. 8, 052; En vigueur : 05-07-1997>

La réception des conseillers et conseillers assesseurs au tribunal disciplinaire d'appel et des juges et juges assesseurs au tribunal disciplinaire se fait respectivement devant une des chambres de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le tribunal disciplinaire, ou le tribunal disciplinaire d'appel présidée par le premier président ou par le conseiller qui le remplace, ou devant la chambre des vacations. La réception d'un assesseur au tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel vaut respectivement pour la réception au tribunal disciplinaire d'appel et au tribunal disciplinaire.