C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 388
TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE I. - De la mise à la retraite.
Les notifications sont faites par le greffier en chef qui est tenu de les constater par un procès-verbal.
Si le magistrat n'habite pas la ville ou siège la cour, le greffier fait la notification par pli judiciaire.
Les oppositions et pourvois sont reçus au greffe et consignés sur un registre spécial.