C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1185
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession.
Les articles 1026 à 1034 sont applicables à la demande conjointe d'autorisation visée à l'article 4.40, § 3, du Code civil, sous réserve des dispositions suivantes :
1° la requête est signée par les requérants ou par leur avocat ou notaire ;
2° le juge de paix recueille toutes les informations utiles et peut entendre toute personne qu'il estime apte à le renseigner.
История изменений
- (1)<L 2020-07-31/03, art. 87, 181; En vigueur : 01-09-2020>
- (2)<L 2022-01-19/18, art. 26, 189; En vigueur : 01-07-2022>