C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1026
LIVRE II. _ L'INSTANCE. — TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
La requête contient à peine de nullité:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom ... et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national , numéro d'identification dans le registre bis ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° la désignation du juge qui doit en connaître;
5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.
История изменений
- (1)<L 2018-10-14/18, art. 16, 173; En vigueur : 01-02-2019>
- (2)<L 2018-12-21/09, art. 130, 174; En vigueur : 10-01-2019>
- (3)<L 2023-12-19/08, art. 17, 202; En vigueur : 08-01-2024>
Цитируется в
- anc. C.civ. ст. 115
- anc. C.civ. ст. 370/9
- anc. C.civ. ст. 387ter
- anc. C.civ. ст. 488bis
- C.jud. ст. 1016bis
- C.jud. ст. 1031
- C.jud. ст. 1185
- C.jud. ст. 1226
- C.jud. ст. 1227
- C.jud. ст. 1233
- C.jud. ст. 1252/1
- C.jud. ст. 1422
- C.jud. ст. 1430
- C.jud. ст. 1447
- C.jud. ст. 1464
- C.jud. ст. 1503
- C.jud. ст. 1733
- CODIP ст. 23
- CODIP ст. 35/2
- CODIP ст. 57/1
- Code belge de la Navigation ст. 2.3.2.48
- Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.100
- Code belge de la Navigation ст. 2.6.2.31
- Code belge de la Navigation ст. 3.3.3.18