C.jud. ст. 735

<L 1992-08-03/31, art. 15, 020; En vigueur : 01-01-1993> § 1er. A l'égard de toute partie comparante, les causes qui n'appellent que des débats succincts sont retenues à l'audience d'introduction ou remises pour être plaidées à une date rapprochée, pour autant que la demande motivée en a été faite dans l'acte introductif d'instance ou par la partie défenderesse.

§ 2. En cas d'accord des parties, la procédure en débats succincts doit être admise. Le juge retient l'affaire à l'audience d'introduction, ou la renvoie pour être plaidée à une date rapprochée, et fixe la durée des débats.

(Sauf accord des parties, la cause sera traitée sous le bénéfice de la procédure prévue pour les débats succincts dans les cas suivants :

- le recouvrement des créances incontestées;

- les demandes visées à l'article 19, alinéa 3;

- les changements de langue régis par l'article 4 de la loi du 15 juin 1935;

- le règlement des conflits sur la compétence;

- les demandes de délais de grâce.) <L 2007-04-26/71, art. 7, 088; En vigueur : 22-06-2007>

§ 3. Dans les causes visées aux §§ 1er et 2, il peut être statué même s'il n'est pas déposé de conclusions.

Si les parties prennent des conclusions, celles-ci doivent être remises au juge, qui les vise. Il est fait mention de ce dépôt (à la feuille d'audience). <L 2006-07-10/39, art. 24, 078; En vigueur : 01-01-2013 (voir L 2010-12- 29/01, art. 4)>

§ 4. Les autres causes sont renvoyées au rôle particulier ou distribuées à d'autres chambres, comme il est dit à l'article 726.

§ 5. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux règles du défaut.

(Toutefois, en cas d'indivisibilité du litige, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut et qu'une partie au moins comparaît, le présent article est applicable moyennant convocation de la ou des parties défaillantes sous pli judiciaire par le greffier à une audience fixée à une date rapprochée, à laquelle un jugement contradictoire pourra être requis. La convocation reproduit le texte du présent paragraphe.) <L 2007-04-26/71, art. 7, 088; En vigueur : 22-06-2007>

§ 6. Les décisions relatives à la procédure en débats succincts ne sont susceptibles d'aucun recours.