C.jud. · Code judiciaire — Septième partie : la médiation (art. 1724-1737)
C.jud. ст. 1732
TITRE IV. - Du règlement collectif de dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, En vigueur : 01-01-1999> — CHAPITRE II. [1 - La médiation extrajudiciaire.]1
<Inséré par L 2005-02-21/36, art. 16; En vigueur : 30-09-2005> Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l'agrément du médiateur.
Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d'elles.