L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail ст. 1
Article 1. La présente loi est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou en partie, à:
1° la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
2° (abrogé) 3° l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
История изменений
- <L 2002-12-24/31, art. 162, 043; En vigueur : 01-01-2003>
Цитируется в
- L. accidents du travail ст. 5
- L. accidents du travail ст. 6
- L. accidents du travail ст. 20bis
- L. accidents du travail ст. 25
- L. accidents du travail ст. 35
- L. accidents du travail ст. 38/1
- L. accidents du travail ст. 39
- L. accidents du travail ст. 51bis
- L. accidents du travail ст. 59quinquies
- L. accidents du travail ст. 76
- L. accidents du travail ст. 86/1