CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP ст. 105
CHAPITRE IX. - Obligations. — Section 2. - Droit applicable.
L'obligation dérivant d'un engagement par déclaration unilatérale de volonté est régie par le droit choisi par la personne qui s'engage. A défaut d'un tel choix, elle est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel cette personne a sa résidence habituelle au moment de son engagement.
Droit applicable à l'action directe contre l'assureur.