Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2214-8
TITRE Ier. - Organisation des provinces — CHAPITRE IV. - Consultation populaire
Toute décision sur l'organisation d'une consultation populaire fait l'objet d'une motivation formelle.
L'alinéa précédent s'applique également à toute décision qui concerne directement une question qui a fait l'objet d'une consultation.