Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3331-4

§ 1er. Le dispensateur formalise l'octroi de la subvention dans une délibération.

§ 2. Sauf si un règlement du dispensateur ou une convention prise en exécution de la délibération y pourvoit, la délibération précise :

1° la nature de la subvention;

2° son étendue;

3° l'identité ou la dénomination du bénéficiaire;

4° les fins en vue desquelles la subvention est octroyée;

5° les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant;

6° les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que, s'il y échet, les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites;

7° les modalités de liquidation de la subvention.

Lorsque la subvention est octroyée pour couvrir des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire a déjà produit des justifications, la délibération ne contient pas la mention visée à l'alinéa 1er, 6°.