Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4112-3
CHAPITRE II. - [1 Définitions]1 — Section 2. - [1 Des candidats]1
Candidat.
Un candidat est toute personne qui se présente aux élections dans le but d'être élue. Les candidats peuvent se présenter au sein d'une liste de candidats ou de manière isolée.
История изменений
- (1)<DRW 2017-03-09/12, art. 2, 061; En vigueur : 06-04-2017>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 8, 105; En vigueur : 14-09-2023>