Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R40-25
Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement des associations environnementales]1 — CHAPITRE VII. - [1 Dispositions transitoires et finales]1
Le guichet unique entre en fonction au plus tard le 1er janvier 2017.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2014-05-15/48, art. 3, 018; En vigueur : 01-01-2015>