Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.10.4.6.1

Dans le cas de réclamation, d'une demande d'exonération, telle que visée à l'article 3.6.0.0.1, l'article 3.6.0.0.4 et l'article 3.6.0.0.6 ou en cas d'une demande en droit, le recouvrement forcé des impôts et accessoires contestés peut être suspendu jusqu'à ce que le délai de recours contre la décision administrative soit échu ou si la décision juridique a la force de chose jugée.

Dans le cas de réclamation, d'une demande d'exonération, telle que visée à l'article 3.6.0.0.1, l'article 3.6.0.0.4 et l'article 3.6.0.0.6, ou en cas d'une demande en droit, les impôts et accessoires contestés peuvent, pour l'ensemble, faire l'objet de saisies-arrêt conservatoires ou de toutes autres mesures visant à garantir le recouvrement.