CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.35
Section 2. [1 Coordination et suivi des actions dans le cadre du titre 1er du livre III.]1 — Sous-section 1re. [1 Champ d'application.]1
Cette section s'applique aux activités de service visées à l'article III.1.
Cette section et, en particulier, ses dispositions relatives au contrôle des règles en matière de protection des données à caractère personnel sont mises en oeuvre et s'appliquent sans préjudice des règles prévues dans la Directive 95/46/CE, dans la Directive 2002/58/CE, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et des règles prévues en matière de protection des données à caractère personnel, dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et dans la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014>