Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1253
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 2. - Subvention annuelle
§ 1er. Pour le calcul de la subvention annuelle, l'occupation moyenne de référence est prise en compte.
Si cette occupation moyenne de référence est supérieure à la capacité agréée, c'est la capacité agréée qui est prise en compte dans le calcul du montant théorique visé à l'article 1255.
§ 2. Le total des journées de prise en charge d'un bénéficiaire comprend la journée durant laquelle a lieu sa sortie sauf en cas de transfert dans un autre service.
La date de sortie doit être fixée au plus tard au dernier jour de présence du bénéficiaire. Est assimilé au dernier jour de présence, le dernier jour d'une période de maladie ou d'hospitalisation visée à l'article 1193, § 1er, 4°.