Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1373
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
§ 1er. Le service existant avant le 1er janvier 2011, voit son nombre minimum de dossiers à accompagner déterminé en multipliant le nombre d'équivalents temps plein théorique affecté aux missions d'accompagnement (ETPa) par dix.
Le nombre de dossiers ainsi obtenu est arrondi à l'unité supérieure.
§ 2. Le nombre d'équivalents temps plein théorique affecté aux missions d'accompagnement (ETPa) est obtenu en soustrayant le quota d'équivalent temps plein de personnel hors intervention déterminé à l'annexe 48 (ETPhi) du nombre d'équivalents temps plein théoriques total (ETPt).
§ 3. Le nombre total d'équivalents temps plein théorique (ETPt) est obtenu en divisant quatre-vingt-cinq pour cent de la subvention annuelle et du supplément pour ancienneté pécuniaire visés aux articles 1251 à 1262, 1264, 1265, 1267, 1268 et 1270 à 1273 par le barème de référence à l'ancienneté moyenne du personnel affecté au service. Ce barème, visé à l'annexe 49 est augmenté d'un coefficient de charges patronales de cinquante et un virgule quatre-vingt-neuf pour cent pour les services organisés par un pouvoir organisateur privé et de quarante-trois virgule soixante-deux pour cent pour les services organisés par un pouvoir organisateur public.
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1251
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1252
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1253
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1254
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1255
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1256
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1257
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1258
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1259
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1260
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1261
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1262