Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1374

§ 1er. Par dérogation à l'article 607, alinéa 2, un service d'accompagnement pour adultes, un service d'aide à l'intégration ou un service d'aide précoce, agréés par l'Agence au 31 décembre 2020, sur base des dispositions légales en vigueur à cette date, est agréé en tant que service d'accompagnement au 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée, respectivement pour l'accompagnement d'adultes, l'accompagnement de jeunes en âge scolaire ou l'accompagnement de jeunes enfants.

§ 2. Par dérogation à l'article 602, un service en initiatives spécifiques " Transition 16-25 ", " Activités citoyennes ", " Logement Encadré Novateur ", conventionné par l'Agence au 31 décembre 2020, est agréé en tant que service d'accompagnement au 1er janvier 2021, pour une durée déterminée de trois ans, pour des missions spécialisées respectivement en transition école-vie active, activités citoyennes, habitat encadré.

§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, les services visés aux paragraphes 1er et 2, qui font partie au 31 décembre 2020 de la même entité administrative, sont regroupés au sein d'un seul service d'accompagnement agréé au 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

§ 4. Pour les services d'accompagnement visés aux paragraphes 1er et 3, et qui sont issus d'au moins un service visé au § 1er, la période d'évaluation en cours au 31 décembre 2020 continue à courir jusqu'au terme prévu sur la décision d'agrément la plus récente.

§ 5. La nouvelle décision d'agrément du service d'accompagnement, rédigée et transmise au service par l'Agence, mentionne le nombre annuel minimum d'heures d'accompagnement et le nombre annuel minimum de personnes à accompagner pour chaque type de public ou mission spécialisée selon les subventions afférentes à chaque service visé aux paragraphes 1er et 2, et composant l'entité administrative au 31 décembre 2020.