Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1314

§ 1er. Afin de permettre la réalisation d'un projet individuel, l'Agence peut déroger aux articles 1193, 1194, 1232, 1240, §§ 1er et 2, 1245, 1268, 1276 à 1287 et 1298, alinéa 1er.

§ 2. La demande du service précisant le projet individuel est introduite, ..., auprès de l'Agence.

Le projet individuel reprend au minimum, les renseignements visés à, l'article 1236, et précise les raisons pour lesquelles le projet doit, pour rencontrer les principes et objectifs visés à l'article 1312, § 1er, déroger aux règles générales du présent titre.

Il est accompagné d'un projet, actualisé s'il échet, de convention individuelle visée à l'article 1299.

§ 3. L'Agence accuse réception de la demande, instruit le dossier et statue dans les deux mois de l'introduction de la demande. A défaut, la décision est considérée comme favorable.

§ 4. Le projet individuel approuvé par l'Agence, ne sort ses effets qu'à la date de signature de la convention visée à l'article 1299, prenant en compte le projet individuel et devient caduque à l'extinction de celle-ci.

§ 5. Sans préjudice des dispositions du § 4, au plus tard dans les trente jours qui suivent le terme du projet individuel, celui-ci est évalué par le bénéficiaire, et le cas échéant par son représentant légal, par le service et par l'Agence. Celle-ci approuve, le cas échéant, sa reconduction pour une durée qu'elle détermine.