Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 629

§ 1er. Le supplément pour ancienneté est liquidé anticipativement durant l'exercice d'attribution par mensualités.

§ 2. Les mensualités sont automatiquement ajustées le deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique.

§ 3. Si l'année suivante, l'ancienneté observée relative à l'exercice d'attribution est inférieure ou supérieure à celle qui a servi de base à l'octroi des avances, le supplément pour ancienneté octroyé est rectifié.