Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 924
Section 3. — Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1
En agréant le centre, l'Agence lui accorde un nombre d'heures, dans les limites du quota d'heures fixé à l'annexe 91.
L'Agence répartit le nombre d'heures en fonction des phases visées à l'article 907, § 2, et des finalités de la phase de formation qualifiante, sur base des propositions contenues dans le projet pédagogique.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
- B. [1 Agrément à durée indéterminée]1
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>