Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.118
Chapitre 5. — Section 2. [1 Dispositions organisationnelles]1
Comme prévu par l'article III.66 du présent Code, le montant ajouté en vertu de l'article II.117 à l'allocation sociale ne peut être affecté qu'aux matières liées à la formation pour les étudiants ayant des limitations fonctionnelles au sens de l'article II.276, § 3 du présent Code
История изменений
- (1)<Inséré par XX XX-XX-XX/XX, art. 1, 004; En vigueur : XX-XX-XXXX>
Ссылается на
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.117
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.276
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. III.66