Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.118

Chapitre 5. — Section 2. [1 Dispositions organisationnelles]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Comme prévu par l'article III.66 du présent Code, le montant ajouté en vertu de l'article II.117 à l'allocation sociale ne peut être affecté qu'aux matières liées à la formation pour les étudiants ayant des limitations fonctionnelles au sens de l'article II.276, § 3 du présent Code

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par XX XX-XX-XX/XX, art. 1, 004; En vigueur : XX-XX-XXXX>

Verweist auf

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.117
Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.276
Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. III.66