Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.46
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Loyer
L'affréteur doit payer le loyer convenu, depuis la livraison jusqu'à la restitution du navire de mer.
Sauf clause dérogatoire, le est dû par jour.