Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.47
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Paiement du loyer
L'affréteur doit payer le loyer au fréteur trente jours au préalable.
A défaut de paiement à la fin des trois jours qui suivent une mise en demeure, le fréteur peut, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, retirer le navire de mer du service.
En cas de manquement de l'affréteur à payer le loyer, le fréteur peut, sans préjudice du droit de mettre le navire de mer hors service, suspendre l'exécution de toutes ses obligations; la location se poursuit toutefois et l'affréteur est responsable de toutes les conséquences.