Code belge de la Navigation ст. 4.5.1.4

Privation de la liberté

§ 1er. La personne prise en flagrant délit d'une infraction visée à l'article 4.5.1.1 ou à l'égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à une telle infraction pourra être privée de liberté soit sur l'initiative du commandant d'un navire de guerre belge ou d'autres navires belges qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public, soit sur l'initiative du commandant d'une équipe de protection militaire belge embarquée sur un navire civil, soit à l'initiative du capitaine d'un navire battant pavillon belge directement concerné par une infraction visée à l'article 4.5.1.1 dans le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international.

Il dresse un procès-verbal avec indication détaillée des circonstances dans lesquelles la privation de liberté s'est effectuée, y compris l'heure précise de celle-ci.

§ 2. Le commandant d'un navire de guerre belge ou d'autres navires belges qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public, le commandant d'une équipe de protection militaire belge embarquée sur un navire civil ou le capitaine d'un navire battant pavillon belge directement concerné par une infraction visée à l'article 4.5.1.1 informe sur le champ, par les moyens de communication les plus rapides, le procureur fédéral de la privation de liberté. Il exécute les ordres donnés par ce magistrat en ce qui concerne tant la privation de liberté que les devoirs à exécuter.

§ 3. La privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser quarante-huit heures. La privation de liberté doit être confirmée dans les quarante-huit heures par le procureur fédéral. A défaut, l'intéressé est remis en liberté. La décision du procureur fédéral est immédiatement communiquée à l'intéressé par le commandant d'un navire de guerre belge ou d'autres navires belges qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public, le commandant d'une équipe de protection militaire belge embarquée sur un navire civil ou le capitaine d'un navire battant pavillon belge directement concerné par une infraction visée à l'article 4.5.1.1.

§ 4. Le commandant d'un navire de guerre belge ou d'autres navires belges qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public, le commandant d'une équipe de protection militaire belge embarquée sur un navire civil ou le capitaine d'un navire battant pavillon belge directement concerné par une infraction visée à l'article 4.5.1.1 dresse procès-verbal de la privation de liberté. Ce procès-verbal mentionne l'heure précise de la privation de liberté, la décision du procureur fédéral quant à cette privation de liberté ainsi que l'heure précise de la communication à l'intéressé de la décision du procureur fédéral.

§ 5. Si le procureur fédéral estime qu'une personne privée de liberté pour les actes visés à l'article 4.5.1.1 devrait être placée sous mandat d'arrêt, il requiert le juge d'instruction qui peut décerner un mandat d'arrêt provisoire. Le mandat d'arrêt provisoire doit être décerné dans les quarante-huit heures de la privation de liberté initiale et est valable jusqu'à quarante-huit heures qui suivent l'arrivée du détenu sur le territoire du Royaume et au maximum un mois.

L'audition de la personne privée de liberté peut se faire par des moyens radio, téléphoniques, audio-visuels ou d'autres moyens techniques qui permettent une transmission directe de la voix entre le juge d'instruction et le suspect tout en garantissant la confidentialité de leurs échanges.

Si l'audition de la personne privée de liberté est impossible en raison de circonstances exceptionnelles, le juge d'instruction doit alors auditionner les personnes qui sont en mesure d'exposer les charges pesant contre cette personne.

Tous les éléments visés au présent paragraphe, y compris les éventuelles circonstances exceptionnelles ayant rendu l'audition de l'intéressé impossible, sont relatés au procès-verbal d'audition.

L'intéressé est immédiatement informé de la décision du juge d'instruction par le commandant d'un navire de guerre belge ou d'autres navires belges qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public, le commandant d'une équipe de protection militaire belge embarquée sur un navire civil ou le capitaine d'un navire battant pavillon belge directement concerné par une infraction visée à l'article 4.5.1.1 et une copie du mandat d'arrêt provisoire lui est délivrée dès que possible. Le commandant de navire de guerre belge ou d'autres navires belges qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public, le commandant d'une équipe de protection militaire belge embarquée sur un navire civil ou le capitaine d'un navire battant pavillon belge directement concerné par une infraction visée à l'article 4.5.1.1 consigne dans un procès-verbal l'heure précise à laquelle l'intéressé a été informé de la décision du juge d'instruction ainsi que l'heure précise à laquelle la copie du mandat d'arrêt provisoire lui a été délivrée.

§ 6. Dans l'hypothèse où les poursuites sont exercées en Belgique, l'inculpé est transféré en Belgique aussi rapidement que les circonstances le permettent.

Dans les quarante-huit heures de son arrivée sur le territoire du Royaume, il est présenté physiquement au juge d'instruction et interrogé. Le juge d'instruction vérifie si les délais de quarante-huit heures qui suivent l'arrivée du détenu sur le territoire du Royaume et d'un mois maximum visés au paragraphe 5, alinéa 1er, ont été respectés. A défaut d'audition dans les quarante-huit heures ou en cas de non-respect des délais visés au paragraphe 5, alinéa 1er, l'inculpé est remis en liberté.

Si le juge d'instruction estime que la détention doit être maintenue, il délivre un mandat d'arrêt conformément à l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.