Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.6.2-3
CHAPITRE II. - De la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun et des commissions — Section Ière. - De la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun
La Commission des référentiels et des programmes du tronc commun établit ses règles de fonctionnement, dans le respect des modalités établies par le Gouvernement et sans préjudice de l'article 1.4.4-2.
La Commission des référentiels et des programmes du tronc commun peut auditionner à son initiative les comités de lecture.
Lorsque la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun émet un avis sur un programme, elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers. Les membres visés à l'article 1.6.2-2, alinéa 2, 4°, ne participent pas à la prise de décision. Ils peuvent s'ils le souhaitent être entendu à titre consultatif.
Ссылается на
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.4.4
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.6.2
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 2