Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 57
CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou
§ 1er. Le montant versé en exécution de l'article 55 est affecté à l'apurement des dettes fiscales et non fiscales visées à l'article 53, alinéa 1er, 5°.
En ce qui concerne chacune des dettes fiscales et non fiscales visées à l'alinéa 1er, l'affectation est imputée dans l'ordre suivant: d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts de retard, puis sur les accroissements, les amendes administratives ou fiscales, et enfin sur le principal, y compris les additionnels, restant dû.
§ 2. Le Roi détermine de quelle manière, sous quelles conditions et dans quel délai, la personne sur la créance de laquelle le montant versé a été retenu récupère ce montant dans la mesure où les versements dépassent le montant des dettes fiscales et non fiscales visées au paragraphe 1er.