Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 58
CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou
Les articles 54 et 55 ne sont pas applicables au donneur d'ordre-personne physique dans la mesure où il fait exécuter des travaux visés à l'article 53, alinéa 1er, 1°, à des fins strictement privées.