Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 54

§ 1er. Le donneur d'ordre qui, pour les travaux visés à l'article 53, alinéa 1er, 1°, fait appel à un entrepreneur qui a des dettes fiscales et non fiscales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes de son cocontractant.

§ 2. L'entrepreneur qui, pour les travaux visés à l'article 53, alinéa 1er, 1°, fait appel à un sous-traitant qui a des dettes fiscales et non fiscales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes de son cocontractant.

§ 3. Les articles 5.160 à 5.164 du Code civil sont applicables à la responsabilité solidaire visée aux paragraphes 1er et 2.

§ 4. La responsabilité solidaire est limitée à 35 pour cent du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, concédés à l'entrepreneur ou au sous-traitant.

Elle peut être engagée pour le paiement, quelle que soit leur date d'établissement, des dettes fiscales et non fiscales qui existent au moment de la conclusion de la convention.

§ 5. La responsabilité solidaire visée au présent article s'étend également aux dettes fiscales et non fiscales des associés d'une société non dotée de la personnalité morale, qui agit comme entrepreneur ou sous-traitant.

§ 6. La responsabilité solidaire visée au présent article s'applique également aux dettes fiscales et non fiscales de l'entrepreneur ou du sous-traitant qui prennent naissance en cours d'exécution de la convention.

§ 7. La responsabilité solidaire dans le chef du donneur d'ordre ou de l'entrepreneur visée au présent article ne s'applique pas lorsque la responsabilité solidaire visée à l'article 30bis, § 3, ou à l'article 30ter, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est déjà appliquée dans le chef du même donneur d'ordre ou entrepreneur.

§ 8. Lorsque le paiement des sommes réclamées auprès d'un sous-traitant en application de la responsabilité solidaire visée aux paragraphes 1er et 2, n'a pas ou pas totalement été effectué, le donneur d'ordre qui donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux visés à l'article 53, alinéa 1er, 1°, a, pour un prix, l'entrepreneur visé à l'article 53, alinéa 1er, 3°, a, ainsi que chaque sous-traitant intervenant sont solidairement responsables de celui-ci.

La responsabilité visée à l'alinéa 1er, s'exerce d'abord dans le chef de l'entrepreneur qui a fait appel au soustraitant qui n'a pas ou pas totalement payé les sommes exigées de lui en application des paragraphes 1er et 2.

Elle est engagée successivement à l'égard des entrepreneurs intervenant à un stade précédent, et en dernier lieu à l'égard du donneur d'ordre visé à l'alinéa 1er, lorsque l'entrepreneur visé à l'alinéa 2, s'est abstenu d'acquitter les sommes qui lui sont réclamées, dans les trente jours de la signification d'un commandement.