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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 3.24

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 6. Centres de formation professionnelle et jurys

ДействуетОфициальный текст

Sans préjudice des pouvoirs de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de prendre les initiatives qu’il juge utiles pour uniformiser les exigences et le contenu de la formation initiale, chaque centre de formation professionnelle arrête les objectifs et le contenu de la formation professionnelle initiale, ainsi qu’un éventuel règlement d’ordre intérieur, après consultation du conseil d’administration de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et, lorsque le centre de formation professionnelle est commun à plusieurs Ordres d’avocats, des Ordres qui en sont membres. Il arrête les matières complémentaires proposées au stagiaire et peut les rendre obligatoires. Afin de dispenser les cours, chaque centre de formation professionnelle sur proposition de son directeur et après consultation de ou des Ordres d’avocats qui en sont membres désigne des avocats expérimentés ou des magistrats ou toute autre personne qualifiée pour faire des exposés. Toute charge d’enseignement est confiée pour une durée de cinq années, renouvelable. Les centres de formation professionnelle transmettent au conseil d’administration de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone les règlements d’application qu’ils prennent.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013