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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 4.11

Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 3. Utilisation des technologies de l'information et de la communication

ДействуетОфициальный текст

§ 1. Dans le respect des règles déontologiques, dont celles sur la publicité, l’avocat peut ouvrir au public un site Internet, qui est alors le prolongement de son cabinet. § 2. (mod. par règl. du 15.02.2016 - M.B. 03.03.2016 - E.E.V. 01.07.2016) Les informations fournies au public sur le site Internet de l’avocat sont exactes et tenues à jour en conformité avec le code de droit économique. § 3. L’avocat ne peut faire figurer sur son site Internet aucun lien renvoyant à un site qui porterait atteinte à son indépendance ou à sa dignité ni aucune publicité pour le compte de tiers.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013