Code déonto. avocat ст. 4.14

§ 1. Tout avocat peut, pour l’exercice de sa profession, s’associer avec un ou plusieurs avocats membres d’un barreau belge, d’un barreau d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une organisation légale ou professionnelle étrangère reconnue par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Cette structure doit prendre une des formes visées à l’article 4.17. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) § 2. Dans la mesure où cela est permis par le droit applicable, tout avocat peut également constituer seul une structure d’exercice au sens de l’article 4.17. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) § 3. (abrogé par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) § 4. (abrogé par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.202020)