TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
TUE ст. 3
À cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.
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Практика Суда ЕС по этой статье · 3 решений
- C-817/19 21.06.2022 Ligue des droits humains ASBL v Conseil des ministres ECLI:EU:C:2022:491
- C-331/16 02.05.2018 K. v Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie and H.F. v Belgische Staat ECLI:EU:C:2018:296
- C-266/16 27.02.2018 Western Sahara Campaign UK v Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs and Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs ECLI:EU:C:2018:118