Arrêté du 11 août 2004 pris en application des articles 1er ст. 1
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé et relevant du ministère chargé de l'environnement est fixée comme suit :
L'ensemble des établissements publics.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-12-15