Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etabli ст. 4-1
TITRE Ier : MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT.
Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
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- En vigueur depuis le 2017-07-17